Nouvelle procédure de Divorce                    (Divorce sans juge)

Historique

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 20041 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui étaient jusque là cloisonnés (consentement mutuel, demandé/accepté ou sur double aveu, rupture de la vie commune, faute) sont plus ouverts avec une possibilité plus large de passer d’un type de divorce à un autre.

Le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux ou résidence de la famille quand les époux sont déjà séparés (c’est-à-dire de l'époux qui assume l'hébergement effectif des enfants) est seul compétent pour juger le divorce2.

Le terme "garde" avait été retiré des textes et rendu obsolète par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 de Claude Malhuret. Il était considéré inadapté à la mise en place de l'autorité parentale conjointe et désuet en matière de protection de l'enfance. La loi du 26 mai 2004 a donc été construite avec le même esprit, le législateur utilisant les termes résidence et hébergement, plus à même de définir les responsabilités parentales dans l'intérêt de l'enfant.

Les cas de divorce

  • Le divorce par consentement mutuel : Depuis la réforme de 2004, la procédure est réduite à une seule audience devant le juge aux affaires familiales, au lieu de deux précédemment. Il suppose que les deux époux soient d'accord à la fois sur le principe du divorce mais également l'intégralité des conséquences (résidence des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens communs...). Toutefois, si le dossier semble incomplet lors de cette audience, le juge peut décider de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, mais peut statuer sur des mesures provisoires présentées sous forme de requête complémentaire (articles 230 et suivants du code civil).
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : C’est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)
    • l’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche.
    • Lors de l'audience sur tentative de conciliation et si l’autre conjoint, en présence de son avocat, dit au juge qu’il souhaite également divorcer, le principe sera acté par un procès-verbal signé avec le juge et le greffier, et alors le principe du divorce sera définitif.
    • Cependant si l'accord des époux n'est pas donné devant le juge et le greffier, les époux pourront, assistés de leurs avocats respectifs, accepter le principe du divorce à tout moment de la procédure. Le Juge statuera ensuite sur les conséquences que les conjoints n’auront pu décider amiablement.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il est prononcé si les époux sont séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation en divorce. Cela signifie que même si vous avez déjà entamé une procédure de divorce et que vous avez été convoqué à l’audience de conciliation, il suffira d’attendre deux ans avant de faire délivrer l’assignation en divorce pour que le divorce soit prononcé (articles 237 et 238 du code civil). Il ne doit pas y avoir pendant ce délai de reprise de vie commune ou sous le même toit.
  • Le divorce pour faute : Sa vocation est de répondre aux cas de fautes particulièrement graves, principalement lors de violences conjugales, d’injures, diffamations ou défaut de participation à la vie familiale (articles 242 et suivants du code civil). La loi détache de la faute le sort des questions financières : les torts exclusifs ne priveront plus systématiquement le conjoint « fautif » du droit d’obtenir une prestation compensatoire, ce qui peut tout de même apparaître moralement choquant mais l'est moins lorsque l'on considère que l'octroi ou non d'une telle prestation dépend de l'appréciation du juge.
  • Le passage d'un divorce à l'autre
    • Le passage au divorce par consentement mutuel : Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.
    • Le passage au divorce sur demande acceptée : Les époux peuvent, à tout moment, faire constater au juge leur accord sur le principe du divorce.

Les phases de la procédure de divorce

Le recours à un avocat est obligatoire.

  • Pour le divorce par consentement mutuel, les demandes et accords sont rédigés par l’avocat et signés par les conjoints. Il n’y a qu’une seule audience de divorce qui a lieu dans le bureau du Juge aux affaires familiales au sein du Tribunal de Grande Instance. Cette procédure est de ce fait plus rapide.
  • Pour les trois autres divorces : la requête unique en divorce (article 251 du code civil)
    • l'époux ou l'épouse dépose par l’intermédiaire de son avocat une demande (une requête) au juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans préciser le cas de divorce choisi, ni les motifs ou les griefs.
    • les deux époux sont ensuite convoqués à une audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales, phase obligatoire, ce n'est pas une audience pour une réconciliation des époux, il s'agit simplement d'amener les deux époux à accepter de divorcer sans se "battre".
    • lors de la conciliation, le juge peut inciter les époux à présenter un projet de règlement à l'amiable des conséquences de leur divorce ; désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens, ou faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux, ou désigner un notaire ou un professionnel qualifié pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs biens (attention cette demande à un coût et le juge peut demander une consignation représentant 5 à 10 % de la valeur des biens). C'est au cours de cette audience qui a lieu en chambre du conseil que sont décidées les « mesures provisoires » c’est-à-dire les règles qui régiront les rapports entre les époux pendant la durée de la procédure de divorce, et notamment les mesures vis-à-vis des enfants. Ces mesures concernent aussi bien la résidence habituelle des enfants, l'autorité parentale, le droit de visite, la pension éventuelle pour l'un des époux, la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants etc. Si l'on précise que dans l'immense majorité des cas ces mesures seront reprises par le magistrat lors du jugement de divorce, on comprendra l'importance primordiale de cette audience et la nécessité particulière de bien la préparer, documents et justificatifs à l'appui (ne pas y aller sans avocat).
    • ensuite l'avocat de l’un ou l’autre des époux fait délivrer une assignation en divorce qui doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
    • les parties vont échanger des pièces et des conclusions dans lesquelles elles exposent leurs demandes quant aux causes et conséquences du divorce. Ces conclusions doivent être fondées à la fois en droit (s'appuyer sur des textes de loi) et en fait (c’est-à-dire sur la situation particulière des époux).
    • LE DIVORCE SANS JUGEe divorce

    • Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel se réalise sans juge.

       

      Chaque époux rencontre son propre avocat pour préparer un projet de convention de divorce. La convention prévoyant les conséquences du divorce est établie par acte sous seing privé contresigné par deux avocats.

       

      Les avocats envoient la convention de divorce aux époux, qui doivent attendre 15 jours de réflexion pour signer la convention de divorce.

       

      Les avocats envoient la convention de divorce au notaire, qui l'enregistre au rang des minutes, pour ensuite officialiser le divorce sur les actes d'état civil. La durée de la procédure de divorce sans juge peut être très courte (2 à 4 mois).

 

Deux adresses dans l'Ain :

Maître Philippe Métifiot-Favoulet

Avocat

 

22 Boulevard Maréchal Leclerc

01000 Bourg-en-Bresse

 

Résidence Le Pré Bailly - Bât C

238 route Pré Bailly

01170 Gex

 

Tel : 06 63 99 34 24

Fax : 09 70 61 18 54

 

philippe.metifiotfavoulet@gmail.com

 

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